- Objet du document
Le présent document définit les conditions générales d’utilisation (CGU) applicables à l’accès et à la fréquentation du Casino de Préfailles, établissement de jeux situé à Préfailles, commune littorale de Loire-Atlantique (44770), France.
Ces conditions fixent les règles que tout visiteur est tenu de respecter lors de son accès aux locaux et aux services de l’établissement. Elles s’appliquent sans exception à toute personne se présentant au Casino de Préfailles, quelle que soit la nature de sa visite.
En pénétrant dans l’établissement, chaque visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter intégralement.
- Cadre réglementaire
Le Casino de Préfailles est soumis à la réglementation française applicable aux établissements de jeux. En France, l’exploitation d’un casino est encadrée par le Code de la sécurité intérieure. L’ouverture et le fonctionnement d’un tel établissement sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préfectorale délivrée par le préfet du département du lieu d’implantation.
Conformément à la réglementation en vigueur, les casinos peuvent uniquement être implantés dans des stations balnéaires, thermales ou climatiques, ou dans certaines agglomérations touristiques. Préfailles, en tant que station balnéaire de Loire-Atlantique, répond à ce critère d’implantation.
L’exploitation de l’établissement est régie par un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune, fixant les obligations réciproques entre la commune et l’exploitant. L’ensemble des activités de l’établissement est placé sous le contrôle des autorités compétentes, notamment la préfecture de Loire-Atlantique et les services de la police des jeux.
- Conditions d’accès à l’établissement
3.1. Obligation de présentation d’une pièce d’identité
L’accès aux salles de jeux du Casino de Préfailles est subordonné à la présentation obligatoire d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. Sont acceptés à ce titre les documents suivants :
- carte nationale d’identité en cours de validité
- passeport en cours de validité
- titre de séjour en cours de validité
- permis de conduire en cours de validité, conformément aux dispositions réglementaires applicables
Les documents d’identité présentés sous forme dématérialisée, notamment sur support numérique ou via une application mobile, ne sont pas acceptés. Seuls les documents originaux en format physique sont recevables.
3.2. Condition d’âge
L’accès aux salles de jeux est strictement réservé aux personnes majeures, soit âgées de dix-huit (18) ans révolus. Toute personne dont la majorité ne peut être établie avec certitude se voit refuser l’accès à l’établissement. Le personnel est habilité à procéder à tout contrôle nécessaire à la vérification de cette condition.
3.3. Interdictions d’accès
Conformément à la réglementation française, l’accès aux salles de jeux est interdit aux personnes suivantes :
- les personnes mineures, quelle que soit leur nationalité
- les personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de jeux
- les personnes ayant formulé une demande d’exclusion volontaire auprès des autorités compétentes
- les personnes dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre ou la sécurité de l’établissement
L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions d’accès définies par la réglementation ou par les présentes conditions.
- Obligations du visiteur
Tout visiteur accédant au Casino de Préfailles est tenu de respecter les obligations suivantes :
- se soumettre aux contrôles d’identité et de majorité effectués par le personnel de l’établissement
- respecter les règles de conduite en vigueur dans l’établissement
- se conformer aux instructions du personnel et de la direction de l’établissement
- ne pas perturber le bon déroulement des activités de l’établissement
- ne pas introduire dans l’établissement des objets ou substances interdits par la réglementation ou par le règlement intérieur
- respecter les règles spécifiques applicables à chaque espace de l’établissement
Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’exclusion immédiate du visiteur, sans préjudice des suites judiciaires éventuelles.
- Traitement des données personnelles
Dans le cadre des contrôles d’accès et de la gestion de l’établissement, le Casino de Préfailles est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs, notamment les informations figurant sur les pièces d’identité présentées.
Ces traitements sont effectués dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés en vigueur en France.
Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
- vérification des conditions d’accès à l’établissement
- respect des obligations légales et réglementaires incombant à l’exploitant
- gestion de la sécurité de l’établissement
- tenue des registres imposés par la réglementation applicable aux casinos
Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales de conservation.
Tout visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, dans les cas prévus par la réglementation, d’effacement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à la direction de l’établissement.
- Jeu responsable et protection des joueurs
Conformément aux obligations imposées par la réglementation française aux exploitants de casinos, le Casino de Préfailles met en oeuvre des mesures de protection des joueurs contre les risques liés aux jeux d’argent.
L’établissement informe les visiteurs des risques associés à la pratique des jeux d’argent et de hasard. Des dispositifs d’exclusion volontaire sont accessibles aux personnes souhaitant limiter ou interdire leur propre accès aux salles de jeux.
Toute personne estimant être en situation de dépendance aux jeux est invitée à se rapprocher du personnel de l’établissement ou des organismes spécialisés compétents en matière de prévention des addictions.
- Responsabilité de l’établissement
Le Casino de Préfailles décline toute responsabilité pour les pertes financières résultant de la participation aux jeux proposés dans l’établissement. La pratique des jeux d’argent et de hasard comporte un risque de perte financière inhérent à leur nature aléatoire.
L’établissement ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de la fréquentation de ses locaux, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
- Modification des conditions générales
Le Casino de Préfailles se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable ou de modification des modalités d’exploitation de l’établissement.
Les conditions en vigueur sont celles applicables à la date de la visite. Il appartient à chaque visiteur de prendre connaissance des conditions en vigueur lors de chaque accès à l’établissement.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.